Condition utilisation Saaba
UTILISATION SAABA

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE SAABA

  •  Qui sommes-nous ?

Nous sommes G2 CARE, une SAS inscrite au RCS de Marseille sous le n° 907 982 342 dont le siège social est situé 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, exploitant le nom commercial “SAABA”.

 

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

  • adresse e-mail qui suit : contact@saaba.fr
  • numéro de téléphone : 09 54 46 98 03

 

  • Que proposons-nous ?

Nous vous proposons par le biais de la plateforme accessible à https://www.saaba.fr (la « Plateforme ») un service de mise en relation avec des intervenants proposant des prestations d’aide à la personne (les « Services »). 

Les prestations proposées par ces différents intervenants (les « Intervenants ») sont précisées directement sur la Plateforme.

L’Intervenant publie sur la Plateforme une annonce avec les types de prestations proposées (l’« Annonce »).

Vous pouvez ainsi rechercher et réserver les prestations des Intervenants directement sur la Plateforme. 

Dans le cadre des Services, vous êtes informé et acceptez expressément que :

  • SAABA n’est pas un organisme d’aide à la personne,
  • SAABA n’intervient qu’en qualité de courtier entre les Intervenants et vous-même et n’est pas partie aux contrats d’achat de prestation que vous pourriez conclure avec un ou plusieurs Intervenants. A ce titre, SAABA n’est pas responsable des transactions que vous pourriez réaliser avec les Intervenants et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les dommages matériels et/ou immatériels qui vous seraient causés dans le cadre de votre relation avec l’Intervenant. 
  • Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?

Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants:

A quoi servent nos Conditions Générales ? 

 (les « Conditions Générales »)

Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

  • Les modalités d’utilisation de nos Services,
  • Nos obligations et les vôtres.

 

Où trouver nos Conditions Générales 

Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Comment accepter nos Conditions Générales ?

Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.


Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.


  • Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

Tous les paiements effectués à travers notre Plateforme sont gérés par Stripe Technology Europe Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé The One Building, 1 Lower Grand Canal Sreet, DUBLIN D02 HD59 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Irlandais sous le numéro 985420235, STEL est autorisé en tant qu’institution de monnaie électronique par la Banque centrale d’Irlande (numéro de référence : C187865) pour émettre de la monnaie électronique, effectuer des transactions de paiement, réaliser des transferts d’argent, émettre des instruments de paiement, acquérir des transactions de paiement, ainsi que fournir des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes (les « Services de paiement autorisés »). (le « Prestataire de services de paiement »).

Vous contractez directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, qui sont accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser nos Services.

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraîne la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

  • Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?


  • Vous êtes :

 

  • une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et/ou, 
  • le représentant (l’« Aidant ») dûment habilité par une personne physique (le « Bénéficiaire ») (par exemple un membre de la famille agissant sur instruction, ou toute personne ayant la capacité juridique et les pouvoirs associés) ou, 


  • Vous avez la qualité de :

 

  • consommateur entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle habituelle (le « Consommateur »).


  • Comment souscrire à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire à nos Services, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

Une fois votre Compte créé, vous pouvez librement créer des accès pour des utilisateurs (le Bénéficiaire, l’Aidant (les « Utilisateurs »). Vous êtes alors seul responsable de la création des accès pour ces Utilisateurs et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

Vous pouvez relier votre Compte au compte de votre Aidant ou de votre Aidé comme suit : [à compléter].

  • Quels sont nos services ?


  • Nos Services 

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme. 

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services.

Vous pouvez notamment avoir accès aux Services qui suivent :

  • Recherche d’Intervenants

Vous pouvez rechercher des Intervenants en utilisant des filtres tels que les nom-prénom de l’Intervenant, le métier de l’Intervenant, le type de prestations, la zone géographique.

Les critères de classement des Annonces sur la Plateforme sont détaillés et accessible via le lien suivant : https://www.saaba.fr/regles-de-diffusion-des-annonces/

Chaque Annonce détaille la liste des prestations proposées par l’Intervenant, l’activité dont il relève ainsi que le cas échéant les conditions générales de l’Intervenant.

  • Commande de prestations d’un Intervenant

Si vous souhaitez commander les prestations proposées par un intervenant, vous devez soumettre une demande de devis à l’intervenant (le « Devis »).

Une fois que vous avez reçu le devis, vous devez :

– Valider le devis en ligne,

– Si nécessaire, procéder au paiement selon les modalités spécifiées à l’article « Paiement des prestations commandées ».

La validation de votre commande de prestations sera effectuée dès que le devis aura été payé.

Suite à cela, vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande, comprenant une copie du devis sur support durable.

En l’absence de réception de cet email, veuillez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous? ». La réception de cet email marque la conclusion d’un contrat entre l’intervenant et vous, dont l’ensemble des conditions sont précisées dans le devis et l’email de confirmation.

  • Paiement des prestations commandées 

Le Prix  de la commande est spécifié dans le devis (le « Prix »).

Le règlement du Prix s’effectue par carte bancaire directement sur la Plateforme via le prestataire de services de paiement.

Vous vous engagez à avoir les autorisations nécessaires pour utiliser le(s) mode(s) de paiement mentionné(s).

  • Modification d’une commande

Vous avez la possibilité de discuter librement avec l’intervenant d’une modification des prestations initialement commandées. Ces modifications seront intégrées dans un nouveau devis, annulant et remplaçant ainsi le devis précédent. Dans ce cas, vous acceptez de régler tout éventuel supplément de prix par rapport au montant initial.


  • Politique d’annulation d’une commande

 

L’absence à un rendez-vous convenu avec un intervenant dans le cadre d’un devis ne donne pas droit à un remboursement. Dans ce cas, il est de votre responsabilité d’informer l’intervenant via la messagerie de la plateforme au moins 8 jours ouvrés avant la date de la prestation indiquée dans le devis, afin de pouvoir bénéficier d’un avoir et/ou d’un report d’intervention.

  • Nos prestations complémentaires

 

  • Maintenance

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance. 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.

  • Hébergement 

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

  • Assistance technique 

Si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation de nos services, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

  • Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée.

  • Quelles sont les prix de nos Services ?

Nos Services sont fournis à titre gratuit.

  • Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

Si vous êtes un Consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation concernant la souscription et l’utilisation de la Plateforme.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Vous pouvez exercer ce droit gratuitement en nous envoyant avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » :

le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 2,

ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

L’exercice de votre droit de rétractation est sans effet sur les Devis en cours.

  • Garantie légale de conformité

Si vous êtes un Consommateur, il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité dans un contrat de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique, tout consommateur : 


  • bénéficie d’un délai qui dépend de la période de fourniture du contenu ou du service numérique par le professionnel : 
  • lorsque la fourniture est ponctuelle ou qu’il s’agit d’une série de fournitures distinctes : le délai pour agir est de 2 ans à compter de la fourniture, ou 
  • lorsque la fourniture est continue : le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent durant toute la période de fourniture ;

  • peut, en cas de défaut de conformité, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent en matière de conformité du contenu ou du service numérique (dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil),

  • peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions de l’article L224-25-20 du Code de la consommation. La société peut refuser la mise en conformité dans les conditions prévues à l’article L224-25-19 al. 1 du Code de la consommation ; 

  • en cas de résolution du contrat, n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme ; 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la fourniture du contenu ou du service numérique durant les 12 mois suivant la fourniture ; 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.


Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


  • Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs ?

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraîne aucun transfert de propriété. 

Vous, et les Utilisateurs, bénéficiez d’une licence en mode SaaS (« Software as a Service », soit en français : « logiciel en tant que service ») non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

  • Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?


  • Concernant la fourniture d’informations 

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. 

De même, vous vous engagez à fournir tous éléments matériels et informations exigés par l’Intervenant pour le bon déroulement des prestations prévues au Devis.

  • Concernant votre Compte

Vous :

  • garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
  • garantissez expressément que, dans l’hypothèse où vous agissez en tant que représentant d’un bénéficiaire, bénéficiez de tous les pouvoirs et habilitations nécessaires,
  • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation.
  • êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  • Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous et les Utilisateurs partagez dans ce cadre. 

Vous êtes également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par vous et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que vous dans leur utilisation des Services..

Vous vous interdisez et garantissez à ce que les Utilisateurs s’interdisent, de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous, ainsi que les Utilisateurs, vous interdisez également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

 

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme, y compris les Intervenants. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.

Pendant toute la durée des présentes, vous vous interdisez de vous renseigner sur un Intervenant puis de le contacter en dehors de la Plateforme.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et vous nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

  • Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens. 

Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur.

  • Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance »

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standards et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

 

  • Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

  • Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance

  • Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données

  • Concernant la mise en relation entre utilisateurs

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les Intervenants. 

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les Intervenants, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

  • Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

  • Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants et notamment solliciter le concours d’un Intervenant dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services qui relèvent de notre responsabilité. Les prestations réalisées par les Intervenants sont exécutées sous leur propre responsabilité personnelle.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

  • Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage intervenu dans vos rapports avec un Intervenant, celui-ci étant responsable de ses propres prestations. 

  • Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

  • Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible via le lien suivant : https://www.saaba.fr/rgpd/, Nous vous invitons à en prendre connaissance.

  • Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

  • Force majeure

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

  • Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en nous adressant une demande à travers votre Compte. 

La résiliation est effective dans un délai de 24 heures à compter de la demande. 

Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services. 

Vous reconnaissez expressément que la désinscription est sans effet sur les Devis en cours.

Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

  • Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») : 

  • ne pas nous fournir des informations erronées et/ou incomplètes notamment concernant votre qualité (Consommateur ou Professionnel), 
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans nos échanges ou dans vos échanges avec les Intervenants,,
  • ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :

  • suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.

  • Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ? 

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 48 heures au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? »

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

  • Médiation

Si vous souscrivez aux Services en qualité de Consommateur, alors en cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net 

  • Loi applicable 

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

Si vous souscrivez aux Services en qualité de Professionnel, alors vous reconnaissez expressément qu’en cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : G2 CARE

Adresse : []

Téléphone : []

Email : []

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Plateforme SAABA ci-dessous :

Date d’inscription : 

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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